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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 6F4C56DE

Alain Gardère, ancien préfet, condamné pour corruption

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Savoie (73)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Trafic d'influenceArt. 432-11 et 433-2 code pénal
  • Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
  • Corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publiqueArt. 432-11 code pénal
  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Alain Gardère, ancien préfet et ex-commissaire de police, est soupçonné d’avoir reçu à de nombreuses reprises, dans le cadre de ses fonctions de préfet délégué à la sécurité des aéroports de Roissy et du Bourget, puis de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, divers avantages de la part d’entrepreneurs en échange d’interventions liées à ses fonctions. Parmi les gratifications évoquées figurent des voyages, des logements à tarif préférentiel, des travaux, des invitations à des ventes privées, la prise en charge de frais de transport, des repas dans des établissements de prestige, un accès gratuit et illimité à un cabaret ainsi qu’un smartphone. L’enquête a été déclenchée à la suite de soupçons liés à la société de bâtiment France Pierre 2, dirigée par Antonio de Sousa, suspectée d’avoir offert des avantages au préfet et à des élus locaux en contrepartie de modifications de plans locaux d’urbanisme (PLU), de délivrance de permis de construire et d’actes de favoritisme.

**Peine prononcée.** Alain Gardère a été condamné à deux ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique et 250 000 euros d’amende.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (2)