Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 4139798D
Alain Griset condamné pour avoir minoré son patrimoine dans sa déclaration
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Paris (75)
Personnes concernées
- Alain GRISETmis en cause
Les faits
Alain Griset est accusé d'avoir minoré son patrimoine dans sa décaration d'août 2020 en ne signalant pas la détention d'un plan épargne en actions ( PEA) de 171 000 euros et des participations directes dans des sociétés.
**Peine prononcée.** Il est condamné à 4 mois de prison avec sursis, 3 ans d'inéligibilité avec sursis
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : liberation.frliberation.fr
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr
- Source : lemonde.frlemonde.fr