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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° 689EEA5C

Alain Lambert, ancien sénateur, condamné pour trafic d'influence

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Orne (61)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Trafic d'influenceArt. 432-11 et 433-2 code pénal

Les faits

Dans le cadre de l’affaire GDE, deux responsables politiques, Alain Lambert et son directeur de cabinet Alain Pellerey, ont été poursuivis pour trafic d’influence. Entre 2007 et 2013, l’entreprise Guy Dauphin Environnement (GDE) a entrepris un vaste projet d’implantation d’un centre de traitement et d’enfouissement de déchets automobiles à Nonant-le-Pin, dans l’Orne. Pour faire aboutir ce projet controversé, GDE aurait sollicité l’appui actif du président du Conseil général de l’époque, Alain Lambert, ainsi que de son directeur de cabinet. Le parquet national financier (PNF) suspecte Alain Lambert d’avoir abusé de sa position pour favoriser les intérêts de l’entreprise en orientant les décisions des pouvoirs publics en sa faveur.

**Peine prononcée.** Alain Lambert a été reconnu coupable de trafic d’influence et condamné à deux ans de prison avec sursis simple, à une amende de 100 000 €, ainsi qu’à trois ans d’inéligibilité. Alain Pelleray a lui été condamné pour complicité de trafic d’influence à un de prison avec sursis, 50 000 € d’amende et une peine d’inéligibilité de trois ans. Ils ont fait appel de la décision.

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

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Sources (3)