Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 06DC22B7
Alain Marsaud, ancien élu de la Haute Vienne, condamné pour détournement de fonds publics
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Haute-Vienne (87)
Personnes concernées
- Alain MARSAUDmis en cause
Qualifications retenues
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
Pendant deux périodes distinctes, de 2005 à 2007 puis de 2012 à 2014, l’élu a illégalement employé sa propre fille comme collaboratrice parlementaire, sans qu’elle n’exerce la moindre mission effective. En réalité, ce poste fictif lui a permis de détourner près de 204 000 euros de fonds publics, versés sur un compte bancaire ouvert au nom de sa fille et sur lequel il disposait d’une procuration, lui permettant d’en contrôler librement les mouvements.
**Peine prononcée.** Condamné à 1 an de prison avec sursis, 300 000 € d’amende et 3 ans d’inéligibilité dans le cadre d'une procédure de CRPC
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : publicsenat.frpublicsenat.fr
- Source : lemonde.frlemonde.fr