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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° B182CAE5

Ary Chalus, accusé d'avoir rémunéré des membres de sa famille, est mis en examen pour détournement de fonds publics

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Durant son mandat de député, Ary Chalus est poursuivi par le Parquet national financier pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d'avoir rémunéré sa fille et sa compagne comme collaboratrices parlementaires alors qu'elles exerceraient des activités distinctes par ailleurs, ainsi qu'un usage jugé non conforme de son indemnité représentative de frais de mandat (96 135 euros) et des remboursements de frais croisés entre son mandat de député et sa fonction de maire de Baie-Mahault (47 431 euros).

**Peine prononcée.** Un procès est prévu devant le tribunal correctionnel de Paris les 24, 25 et 29 juin 2026. Sa fille et sa compagne sont également renvoyées devant le tribunal pour recel. Ary Chalus encourt jusqu'à 10 ans de prison et 1 million d'euros d'amende.

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

    Importé depuis WordPress (« En cours »).

Sources (2)

  1. Source : la1ere.franceinfo.fr
    la1ere.franceinfo.fr
  2. Source : la1ere.franceinfo.fr
    la1ere.franceinfo.fr