Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° 32B05632
Bernard Jourdain, élu de Niort, soupçonné de prise illégale d'intérêts
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- non rattaché
Personnes concernées
- Bernard JOURDAINmis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Bernard Jourdain est accusé d'avoir participé, entre 2009 et 2010, à des votes concernant un terrain de 5 338m2 dont il était propriétaire, revendu depuis, votant six délibérations qui le favorisaient
**Peine prononcée.** Condamné à 6 mois de prison avec sursis et à la confiscation du terrain. Il a fait appel de cette décision
Parcours judiciaire
- Information judiciaire
Première instance
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Sources (3)
- Source : lanouvellerepublique.frlanouvellerepublique.fr
- Source : lanouvellerepublique.frlanouvellerepublique.fr
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr