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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° F2B52C7D

Bernard Perrut, conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, condamné pour détournement de fonds publics

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Rhône (69)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Entre 2015 et 2017, Bernard Perrut est soupçonné d’avoir détourné 87 500 euros issus de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), en les affectant à des usages étrangers à ses fonctions parlementaires. Parmi les dépenses visées figurent des achats en bijouterie, des investissements immobiliers ainsi que des placements financiers, dont des assurances-vie. Par ailleurs, il fait l’objet de poursuites pour ne pas avoir respecté ses obligations déclaratives concernant la valeur de son patrimoine et de contrats d'assurance vie auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

**Peine prononcée.** Condamné à 1 an de prison avec sursis, 60 000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité. Il a fait appel.

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

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Sources (3)