Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° 461107C8
Bernard Sistou, ancien conseiller municipal de Montluçon, accusé de prise illégale d'intérêts
- Faits
- 2010 – 18 juin 2025
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- non rattaché
Personnes concernées
- Bernard SISTOUmis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
En 2010, il a acquis des terrains de la ville de Montluçon alors qu'il était conseiller municipal.
**Peine prononcée.** Bernard Sistou a été condamné à 5 000€ d'amende pour prise illégale d'intérêts et à décidé de se pourvoir en cassation.
Parcours judiciaire
- Information judiciaire
Première instance
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Sources (2)
- Source : lamontagne.frlamontagne.fr
- Source : observatoire.anticor.orgobservatoire.anticor.org