Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 33956D7D
Catherine et Bruno Mégret condamnés pour avoir utilisé l'argent de leur mairie pour financer des dépense de la candidature présidentielle de Bruno Mégret
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Bouches-du-Rhône (13)
Personnes concernées
- Catherine MEGRETmis en cause
- Bruno MEGRETMNR (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
Bruno et Catherine Mégret ont été poursuivis pour avoir financé avec l’argent de la mairie de Vitrolles, en 2000 et 2001, l’envoi de courriers liés à la candidature présidentielle de M. Mégret. Le coût, d’environ 75 000 euros, avait été avancé par la commune avant d’être remboursé par le comité de campagne.
**Peine prononcée.** Ils ont été condamnés à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité et 8 000 euros d'amende.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : eurojuris.freurojuris.fr
- Source : lemonde.frlemonde.fr
- Source : lemonde.frlemonde.fr