Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 23D44180
Claude Biwer, ancien sénateur et député, condamné pour prise illégale d'intérêts
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Meuse (55)
Personnes concernées
- Claude BIWERUDF (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
L’enquête a révélé que, entre 2002 et 2005, plusieurs agents de la commune ou du syndicat mixte d’aménagement de la base de l’Othain — présidé à l’époque par Claude Biwer — avaient été mobilisés, notamment, pour effectuer des travaux de rénovation au sein de la résidence privée de l’élu.
**Peine prononcée.** Condamné définitivement à 2 mois de prison avec sursis, 10 000 € d’amende, cinq ans d’inéligibilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : republicain-lorrain.frrepublicain-lorrain.fr
- Source : estrepublicain.frestrepublicain.fr