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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° CCB669A3

Claude Guéant et plusieurs préfets condamnés pour détournement de fonds publics dans l'affaire des primes de cabinet

Faits
non précisés
Préjudice estimé
1 €
Territoire
non rattaché

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Claude Guéant a été condamné pour avoir détourné des fonds publics issus d’une enveloppe réservée aux frais d’enquête et de surveillance (FES) de la police nationale — une cagnotte normalement destinée à rémunérer les informateurs et à financer des opérations sensibles. Entre 2002 et 2004, alors qu’il était directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, Claude Guéant a perçu, en liquide, 10 000 euros par mois remis par Michel Gaudin, alors directeur général de la police nationale. Sur ce total de 210 000 euros, Guéant en a conservé la moitié pour son usage personnel, en complément de son salaire et ses indemnités. L’autre moitié a été redistribuée à trois de ses collaborateurs : Michel Camux, Daniel Canepa et Gérard Moisselin. Ces primes n’ont jamais été déclarées au fisc.

**Peine prononcée.** Après le rejet de leur pourvoi en cassation : - Claude Guéant a été condamné à deux ans de prison, dont un avec sursis, 75 000 euros d'alende et une interdiction d'exercer toute fonction publique pendant 5 ans - Daniel Capa a été condamné à 30 000 € d'amende - Michel Camux a été condamné à 8 mois de prison avec sursis et 40 000 euros d'amende - Gérard Moissselin condamné à 6 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d'amende - L'ancien directeur général de la police nationale Michel Gaudin a été condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec un sursis mise à l'épreuve,

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (3)