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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 8022AF2F

Claude Pradille, ancien sénateur, condamné dans une affaire de détournements de fonds publics

Faits
1994 – 12 décembre 2006
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Gard (30)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Abus de confianceArt. 314-1 code pénal
  • Corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publiqueArt. 432-11 code pénal
  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Claude Pradille, ancien sénateur socialiste et ex-maire de Sauve, est au cœur d’une des plus anciennes affaires politico-financières du département. L'ex-élu a dirigé l’Office HLM du Gard de 1983 à 1994, période pendant laquelle il aurait détourné entre 1,4 et 1,5 million d’euros de fonds publics. À l’origine de cette révélation, un rapport de la Cour des comptes qui mettait au jour un système de clientélisme et de détournements bien huilé. Selon ce rapport, Claude Pradille avait massivement recruté au sein de l’Office HLM, non pour en améliorer la gestion, mais pour former une équipe parallèle dédiée à ses activités de sénateur : chauffeurs, secrétaires, attachés parlementaires, tous rémunérés sur fonds publics. Dans le même esprit, il aurait offert à son beau-frère du matériel informatique financé par l’office.

**Peine prononcée.** Le 12 décembre 2006, il est définitivement condamné à quatre ans de prison, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique et 1,5 millions d’euros de dommages et intérêts à Habitat du Gard.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (3)

    1. Source : conseil-constitutionnel.fr
      conseil-constitutionnel.fr
    2. Source : france3-regions.franceinfo.fr
      france3-regions.franceinfo.fr