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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 2AF50884

Ferdinand Bernhard, ancien maire de Sanary-sur-Mer, condamné dans une affaire de détournement de fonds publics

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Var (83)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Ferdinand Bernhard a été mis en cause pour avoir usé de ses fonctions afin de favoriser des proches, dont sa maîtresse, qu’il aurait fait recruter à la mairie dans des conditions jugées irrégulières. Cette dernière aurait bénéficié d’une promotion particulièrement rapide, en violation des règles d’accès et d’évolution dans la fonction publique. L’ancien maire est également accusé d’avoir eu recours à divers passe-droits pour faire construire, à son profit, quatre villas et une piscine. Il lui est en outre reproché d’avoir utilisé un véhicule municipal à des fins personnelles.

**Peine prononcée.** Condamné en appel à deux ans de prison avec sursis, accompagnée d’une peine d’inéligibilité de cinq ans et confiscation de biens immobiliers ( d'une valeur de 968.250 euros)

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (3)

    1. Source : france3-regions.franceinfo.fr
      france3-regions.franceinfo.fr