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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 8129CFB3

François Bernardini condamné pour abus de confiance dans une affaire de détournement de fonds publics

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Bouches-du-Rhône (13)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Abus de confianceArt. 314-1 code pénal

Les faits

Entre 1986 et 1993, plusieurs rapports de la Cour et de la Chambre régionale des comptes ont mis en cause François Bernardini et Jacques Siffre pour des détournements de fonds publics via des associations para-municipales d’Istres, couvrant notamment des dépenses personnelles, des avantages aux élus et des financements illégaux au club de football local. Le préjudice global est évalué à plusieurs millions de francs

**Peine prononcée.** François Bernardini est condamné en appel à dix-huit mois de prison avec sursis, 60 980 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité et Jacques Siffre est condamné à 10 mois de prison avec sursis

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)