Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 3C99049D
François Grosdidier, maire de Metz, condamné pour prise illégale d'intérêts
- Faits
- 2011 – 7 février 2023
- Préjudice estimé
- 160 000 €
- Territoire
- Moselle (57)
Personnes concernées
- François GROSDIDIERUMP (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
François Grosdidier a été poursuivi pour avoir attribué en 2011 une subvention de 160 000 euros, issue de sa réserve parlementaire, à l’association Valeurs Écologie qu’il dirigeait depuis 2009. Cette structure, domiciliée dans son bureau du Sénat et utilisée pour sa propre promotion, avait déjà bénéficié d’un premier soutien financier en 2009, soulevant des soupçons de conflit d’intérêts.
**Peine prononcée.** François Grosdidier a été condamné le 7 février 2023 à six mois de prison avec sursis et 10 000 € d’amende pour prise illégale d’intérêts.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : lemonde.frlemonde.fr
- Source : anticor.organticor.org