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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° A71CA946

Gérard Dalongeville, ancien maire d'Hénin-Beaumont, condamné pour détournement de fonds publics

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Gérard Dalongeville, ancien maire d’Hénin-Beaumont, son adjoint aux finances Claude Chopin, ainsi que l’homme d’affaires Guy Mollet, ont été poursuivis pour une série de délits graves : faux et usage de faux en écriture, détournement de fonds publics, favoritisme, recel de favoritisme — et pour Guy Mollet, une accusation supplémentaire d’extorsion de fonds. Selon la procureure de la République de Béthune, les trois hommes auraient mis en place, entre 2006 et 2009, un vaste système de corruption et de fausses factures. Ce mécanisme consistait à attribuer des marchés publics à des entreprises extérieures pour des travaux que les services municipaux étaient pourtant en mesure de réaliser. Dans certains cas, les entreprises étaient payées pour des prestations qui n'ont jamais été exécutées. Le préjudice financier, estimé à 900 000 euros lors de l’enquête, pourrait en réalité s’élever jusqu’à 4 millions d’euros. Gérard Dalongeville a été reconnu coupable d’avoir orchestré ce dispositif frauduleux avec la complicité de Claude Chopin et Guy Mollet, au bénéfice de sociétés privées.

**Peine prononcée.** Condamné le 19 août 2013 par le tribunal correctionnel de Béthune à quatre ans d'emprisonnement, dont trois ferme, à cinq ans d'inéligibilité et à 50.000 euros d'amende, pour détournements de fonds publics, délits de favoritisme et usages de faux, au préjudice de sa commune.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (2)

    1. Source : france3-regions.franceinfo.fr
      france3-regions.franceinfo.fr