Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° D636D525
Guy Le Helloco condamné pour irrégularités de dépenses de campagne
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Côtes-d'Armor (22)
Personnes concernées
- Guy LE HELLOCOmis en cause
Les faits
Les dépenses de campagne aux élections départementales en 2015 de Guy Le Helloco s'élèvent à 2 394 d'apport personnel, ce qui est selon la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) un usage abusif d'apport personnel.
**Peine prononcée.** Il a été condamné à 1 an de prison avec sursis, 10 000 € d'amende et deux ans d'inéligibilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : ouest-france.frouest-france.fr
- Source : ouest-france.frouest-france.fr