Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 88A5E9FC
Hubert Briatte, ancien maire de Morienval, condamné pour favoritisme
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Oise (60)
Personnes concernées
- Hubert BRIATTEmis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Il est accusé d’avoir favorisé l’entreprise de son fils dans l'obtention d'un marché public de l'entretien des espaces verts de la ville et négocié l’achat d’un bien familial par la ville à un prix supérieur à la valeur du marché.
**Peine prononcée.** Condamné en appel à une amende 5 000 euros (sursis) pour avoir participé à la négociation du bien immobilier familial
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : oisehebdo.froisehebdo.fr
- Source : leparisien.frleparisien.fr
- Source : observatoire.anticor.orgobservatoire.anticor.org