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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 1599F84F

Jacques Bompard, maire historique d'Orange, condamné pour prise illégale d'intérêts

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Vaucluse (84)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal

Les faits

En octobre 2013, Jacques Bompard a été accusé dans le cadres d'une enquête rlative à deux prises illégales d’intérêts présumées, commises entre 2004 et 2005. L’ancien maire d’Orange est accusé d’avoir facilité la vente de biens immobiliers de la ville à des membres de sa famille, qui en ont tiré d’importants profits.

**Peine prononcée.** Condamné en appel à un an de prison avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et 30.000 euros d'amende, son pourvoi en cassation a été rejeté. Annick Bompard, la fille du maire et son gendre, Christophe Lainé, ont été condamnés pour recel de prise illégale d'intérêts, à 15.000 euros d'amende, dont 10.000 euros avec sursis.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (2)

    2. Source : france3-regions.franceinfo.fr
      france3-regions.franceinfo.fr