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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° FF175D2D

Jean Barrull, ancien maire du Passage, condamné en appel pour fraude électorale

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Fraude électoraleArt. L86 et s. code électoral

Les faits

Jean Barrull est poursuivi pour fraude électorale : lors des municipales de 2008, il aurait profité d'au moins de 35 procurations falsifiées. La justice relève de multiples anomalies entre les deux tours du scrutin : mandants absents au commissariat, signatures douteuses ou inexistantes, procurations établies à l’insu des électeurs concernés, voire sans indication de leur choix de vote. Ironie du sort, il avait remporté l’élection avec plus d’une centaine de voix d’avance.

**Peine prononcée.** La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Jean Barrull, validant ainsi sa condamnation en appel à 10 mois de prison avec sursis et 3 ans d'inéligibilité

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (3)

    1. Source : lagazettedescommunes.com
      lagazettedescommunes.com