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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° A9229705

Jean-Christophe Cambadélis condamné pour détournement de son indemnité représentative de frais de mandat

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
non rattaché

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Jean Christophe Cambadélis aurait détourné une partie de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour couvrir des dépenses strictement privées, en contradiction avec les règles fixées par l’Assemblée nationale depuis mars 2015. Il lui est reproché d’avoir utilisé ces fonds publics pour s’acquitter de sa cotisation au Parti socialiste, financer en partie sa campagne électorale de 2017, ainsi que pour payer son loyer, ses impôts, ses factures énergétiques, et même un séjour familial à Prague.

**Peine prononcée.** ll est condamné à huit mois de prison avec sursis, 60 000 € d’amende dont la moitié avec sursis, et cinq ans d’inéligibilité et le remboursement des sommes détournées

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (2)