Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° A6743A53
Jean-Christophe Lagarde, ancien député, condamné dans le cadre d'une attribution illégale de marché public
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Seine-Saint-Denis (93)
Personnes concernées
- Jean-Christophe LAGARDEUDF (à l’époque)mis en cause
- Adeline ROLDAOmis en cause
Les faits
Jean-Christophe Lagarde est accusé d'avoir attribué un marché public sans respecter les règles d'attirbution à une société de location de matétier évenementiel.
**Peine prononcée.** Il est condamné en décembre 2012 à 5 000 euros d’amende pour attribution illégale de marché public, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : sudouest.frsudouest.fr
- Source : leparisien.frleparisien.fr