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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 5D29F872

Jean Christophe Mitterand condamné pour une affaire de fraude fiscale

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Paris (75)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Fraude fiscaleArt. 1741 code général des impôts

Les faits

Jean-Christophe Mitterrand, fils de l'ancien président de la République et ancien conseiller Afrique de l'Élysée de 1986 à 1992, est poursuivi pour avoir omis de déclarer environ 600 000 € à l'administration fiscale au titre des années 1998 et 1999. Le parquet établit sa "mauvaise foi" et considère qu'il s'est "délibérément soustrait à son devoir fiscal". À sa décharge, son avocat fait valoir qu'il ne peut matériellement pas payer, ses comptes bancaires étant sous séquestre dans le cadre de l'instruction parallèle sur les ventes d'armes à l'Angola. Mitterrand affirme pour sa part n'avoir "aucun revenu" et vivre "de la générosité familiale", ajoutant posséder une maison en Mauritanie où il dit payer ses impôts.

**Peine prononcée.** Le tribunal correctionnel de Paris condamne Jean-Christophe Mitterrand, en son absence, à 30 mois de prison avec sursis pour fraude fiscale et le remboursement des sommes dues au fisc sous peine d'incarcération. La condamnation est ensuite confirmée en appel puis devient définitive après rejet de son pourvoi en cassation.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)