Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 6568C527
Jean-François Boras condamné pour favoritisme dans le cadre de l'attribution d'un marché public
- Faits
- 22 juillet 2022 – 27 mai 2025
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Gironde (33)
Personnes concernées
- Jean-François BORASmis en cause
Qualifications retenues
- Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
Les faits
Jean-François Boras est accusé de favoritisme dans l’attribution d’un marché public. L’affaire concerne la réhabilitation d’un ancien presbytère en habitat partagé pour personnes âgées. Le 22 juillet 2022, le marché de maîtrise d’œuvre avait été attribué à l’architecte bordelais Frédéric Raffy, proche du maire. Or, celui-ci connaissait déjà bien le dossier : quelques semaines avant l’appel d’offres, il avait réalisé, pour 7 000 euros, les études d’avant-projet à la demande de la municipalité.
**Peine prononcée.** Condamné en appel à 8 mois de prison avec sursis
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (4)
- Source : sudouest.frsudouest.fr
- Source : actu.fractu.fr
- Source : observatoire.anticor.orgobservatoire.anticor.org
- Source : sudouest.frsudouest.fr