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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 3D68C693

Jean-François Mancel, ancien député, condamné pour prise illégale d'intérêts

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Oise (60)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal

Les faits

À partir de 1998, M. Mancel a fait l’objet de poursuites judiciaires dans une affaire liée à la société Euro-2C, prestataire chargée d’une partie des budgets de communication du conseil général de l’Oise, qu’il présidait alors. L’affaire a soulevé des soupçons de conflit d’intérêts, dans la mesure où Euro-2C détenait également des parts dans une chaîne de parfumeries dont M. Mancel figurait parmi les principaux actionnaires.

**Peine prononcée.** Condamné à 18 mois de prison avec sursis et 30 000 euros d'amende. A noter que la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré en 2010 que Jean-François Mancel avait subit "une procédure inéquitable"

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (3)