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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° B20998E1

Jean-Louis Missika, ancien adjoint maire de Paris, condamné pour conflit d'intérêts

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Paris (75)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal

Les faits

Il est reproché à Jean-Louis Missika d’avoir rejoint le secteur privé immédiatement après la fin de son mandat, en intégrant deux groupes immobiliers en 2020 et 2021. Ancien adjoint à l’innovation sous Bertrand Delanoë (2008-2014), puis à l’urbanisme durant le premier mandat d’Anne Hidalgo (2014-2020), Jean-Louis Missika avait intégré un comité de mission du groupe Novaxia, ainsi qu’un comité d’orientation et de prospective chez Gecina, tous deux acteurs majeurs de l’immobilier. Pourtant, dès la fin de son mandat, le président de la commission de déontologie l’avait formellement averti de l’interdiction de rejoindre une société sur laquelle il avait exercé un rôle de contrôle. Malgré cet avertissement, il avait poursuivi ses engagements auprès de ces groupes, ce qui a conduit à sa condamnation.

**Peine prononcée.** Condamné à 90 000€ d'amende et 2 ans d'inéligibilité dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (2)