Jean-Marie Bernard, Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes, accusé de détournement de fonds publics.
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Hautes-Alpes (05)
Personnes concernées
- Jean-Marie BERNARDmis en cause
Qualifications retenues
- Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
L’élu est visé par plusieurs enquêtes portant sur des soupçons de favoritisme dans l’attribution de 4 marchés publics. Sont notamment en cause des contrats de location longue durée pour des véhicules de service, des prestations confiées à un géomètre, ainsi que l’achat d’un tracteur agricole et d’une étrave à neige. Il est également soupçonné de détournement de fonds publics et de prise illégale d'intérêts pour avoir autorisé le versement de primes à deux anciens responsables du Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) entre 2010 et 2019, dont sa nièce, dans des conditions qui pourraient s’avérer irrégulières.
**Peine prononcée.** Condamné en mars 2025 à un an de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Jean marie Bernard a fait appel de cette condamnation.
Parcours judiciaire
- Information judiciaire
Première instance
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Sources (2)
- Source : ledauphine.comledauphine.com
- Source : france3-regions.francetvinfo.frfrance3-regions.francetvinfo.fr