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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° AD89A20A

Jean-Marie Bernard, Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes, accusé de détournement de fonds publics.

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
  • Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

L’élu est visé par plusieurs enquêtes portant sur des soupçons de favoritisme dans l’attribution de 4 marchés publics. Sont notamment en cause des contrats de location longue durée pour des véhicules de service, des prestations confiées à un géomètre, ainsi que l’achat d’un tracteur agricole et d’une étrave à neige. Il est également soupçonné de détournement de fonds publics et de prise illégale d'intérêts pour avoir autorisé le versement de primes à deux anciens responsables du Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) entre 2010 et 2019, dont sa nièce, dans des conditions qui pourraient s’avérer irrégulières.

**Peine prononcée.** Condamné en mars 2025 à un an de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Jean marie Bernard a fait appel de cette condamnation.

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

    Importé depuis WordPress (« En cours »).

Sources (2)

  1. Source : france3-regions.francetvinfo.fr
    france3-regions.francetvinfo.fr