Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 0B45BC83
Jean-Michel Boucheron condamné pour fraude fiscale en 2018
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- 1 €
- Territoire
- Charente (16)
Personnes concernées
- Jean-Michel BOUCHERONmis en cause
Qualifications retenues
- Fraude fiscaleArt. 1741 code général des impôts
Les faits
Il lui est reproché d’avoir organisé son insolvabilité et dissimulé ses revenus en les transférant sur le compte de son épouse pour échapper au fisc, malgré une dette fiscale de plus de 180 000 €.
**Peine prononcée.** En 2018, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis, 20 000 € d'amende et 3 ans de privation des droits civiques pour fraude fiscale.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : sudouest.frsudouest.fr
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr
- Source : radiofrance.frradiofrance.fr