Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° E395092D
Jean-Pierre Bechter, ancien député et maire de Corbeil Essonnes, condamné pour corruption électorale
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Essonne (91)
Personnes concernées
- Jean-Pierre BECHTERRPR (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Fraude électoraleArt. L86 et s. code électoral
Les faits
Jean-Pierre Bechter a comparu aux côtés d'autres prévenus pour sa participation présumée à un vaste système de corruption électorale, financé par le milliardaire Serge Dassault. Pour assurer son élection à la mairie de Corbeil-Essonnes, des équipes auraient été mobilisées dans les quartiers afin de convaincre les habitants de voter pour lui, en échange d'argent liquide, de promesses de logement ou d’un emploi
**Peine prononcée.** Condamné en appel à 2 ans de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : leparisien.frleparisien.fr
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr