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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 685FB13E

Jean-Pierre Destrade, ancien député des Pyrénées-Atlantiques, condamné en 2005 dans un scandale politico-financier

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Trafic d'influenceArt. 432-11 et 433-2 code pénal

Les faits

Entre 1993 et 2005, il s’est trouvé au cœur d’un vaste scandale politico-financier. En 2005, il est condamné pour avoir affirmé participer au financement occulte du Parti socialiste, en servant d’intermédiaire entre des entreprises de la grande distribution et le monde politique. En échange d’autorisations pour implanter de grandes surfaces, ces sociétés auraient versé d’importantes sommes d’argent. Parallèlement, dix-sept chefs d’entreprise et dirigeants du secteur ont été condamnés à des peines allant de deux à dix mois de prison avec sursis, assorties d’amendes. L’enquête révèle également un système bancaire tentaculaire : l’élu disposait de 66 comptes ouverts dans 25 agences différentes. Alimentés par des "prêts" de donateurs généreux, ces comptes servaient à des transferts d’argent constants : dépôts, retraits en liquide, virements croisés… Une stratégie typique de cavalerie financière à grande échelle, consistant à dissimuler l’origine des fonds tout en entretenant un flux artificiel.

**Peine prononcée.** Condamné à 3 ans de prison, dont 1 an ferme et 10 000 euros d'amende

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (2)