Jérôme Cahuzac, condamné dans l'affaire de fraude fiscale
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Lot-et-Garonne (47)
Personnes concernées
- Jérôme CAHUZACmis en cause
Qualifications retenues
- Fraude fiscaleArt. 1741 code général des impôts
- BlanchimentArt. 324-1 code pénal
Les faits
Le 8 février 2013, alors mis en cause par une enquête de Mediapart, Jérôme Cahuzac nie fermement, déclarant publiquement « les yeux dans les yeux » n’avoir « jamais eu de compte en Suisse ». Pourtant, moins de deux mois plus tard, le 2 avril, après sa démission du gouvernement, il admet l’existence d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger — d’abord en Suisse, puis transféré à Singapour — et annonce le rapatriement en France d’une somme de 600 000 euros.
**Peine prononcée.** Il est condamné à 4 ans de prison (dont 2 ans fermes) qu'il effectuera en aménagement de peine avec le port d'un bracelet électronique, 5 ans d'inéligibilité et une amende de 300 000 euros
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : franceinfo.frfranceinfo.fr
- Source : mediapart.frmediapart.fr
- Source : lemonde.frlemonde.fr