Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 936A3A68
Karim Oumeddour, élu de la Drôme, condamné pour prise illégale d'intérêts
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Drôme (26)
Personnes concernées
- Karim OUMEDDOURmis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Karim Oumeddour, ancien président d’une association sportive de boxe devenue locataire d’un immeuble lui appartenant, est soupçonné de conflit d’intérêts pour avoir participé, en tant qu’élu, au vote de subventions municipales attribuées à cette même association.
**Peine prononcée.** Condamné à 10 mois de prison avec sursis, 10 000 € d'amende (dont 5 000 € avec sursis) et un an d'inéligibilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : ledauphine.comledauphine.com
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr