Laurence Arribagé, ancienne députée, fait appel de sa condamnation pour recel de prise illégale d'intérêts
- Faits
- 2017 – 29 janvier 2024
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Haute-Garonne (31)
Personnes concernées
- Laurence ARRIBAGEmis en cause
- Marc MENVIELLEmis en cause
Les faits
Elle est soupçonnée d’avoir organisé une manœuvre de discrédit ciblée contre sa rivale Corinne Vignon durant la campagne des législatives de 2017. Entre les deux tours, elle aurait contribué à l'ouverture d'une enquête pour fraude fiscale, dans le but de fragiliser publiquement la candidate. Cette initiative aurait été menée en collaboration avec Marc Mevielle, ex-responsable des services fiscaux de Haute-Garonne, et Frédéric Saortorelli, ancien employeur de Corinne Vignon, instrumentalisé pour alimenter les accusations.
**Peine prononcée.** Laurence Arribagé et M. Menvielle ont été condamnés à 3 ans de prison avec sursis, 10 000 € d’amende et 5 ans de privation de ses droits de vote et d’éligibilité. L'ancien employeur, M. Frédéric Sartolli a quant à lui été condamné à 18 mois de prison avec sursis et 5 ans d'interdiction de vote et d'éligibilité et 10000€ d'amende. Ils ont fait appel.
Parcours judiciaire
- Information judiciaire
Première instance
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Sources (4)
- Source : ladepeche.frladepeche.fr
- Source : lemonde.frlemonde.fr
- Source : ladepeche.frladepeche.fr
- Source : mediacites.frmediacites.fr