Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 87BF6E98
Luc Strehaiano, maire de Soisy-sous-Montmorency, condamné pour favoritisme
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Val-d'Oise (95)
Personnes concernées
- Luc STREHAIANOmis en cause
Qualifications retenues
- Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
Les faits
Le maire de Soisy est poursuivi pour favoritisme dans l’attribution de trois marchés publics, entre 2006 et 2015, pour un montant total d’environ 1,6 million d’euros. Il lui est reproché d’avoir évité la mise en concurrence obligatoire avec les sociétés Idéepole (filiale de Bygmalion), Self Made Print et le cabinet Gentilhomme.
**Peine prononcée.** Condamné à une amende de 20 000 euros avec sursis dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : lesoiseen.infolesoiseen.info
- Source : leparisien.frleparisien.fr