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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° 88E0D084

Michelle Alliot Marie soupçonnée de prise illégale d'intérêts pour avoir participé à des votes accordants des subventions à une association présidée par son père

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal

Les faits

Entre 2009 et 2013, Michèle Alliot-Marie était adjointe au maire de Saint-Jean-de-Luz, tout en exerçant des fonctions ministérielles. Durant cette période, la justice lui a reproché d’avoir voté, en tant qu’élue municipale, en faveur de subventions à l’office du tourisme, qui finançait ensuite une association présidée par son père, Bernard Marie. Cette association, organisatrice du Festival des jeunes réalisateurs, aurait perçu plus de 260 000 euros entre 2010 et 2012, notamment via des fonds publics. Mme Alliot-Marie participait aux votes relatifs aux budgets et conventions liant la mairie à l’office du tourisme.

**Peine prononcée.** Condamnée à 6 mois de prison avec sursis

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

    Importé depuis WordPress (« En cours »).

Sources (3)

  1. Source : france3-regions.franceinfo.fr
    france3-regions.franceinfo.fr