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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° 231D2711

Nicolas Perruchot accusé dans le cadre de l'affaire des Pandora Papers d'utiliser une société offshore

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Fraude fiscaleArt. 1741 code général des impôts

Les faits

En 2021, son nom apparaît dans l’affaire des Pandora Papers. Les documents révèlent qu’il avait fait créer en 2012, par l’intermédiaire d’un cabinet suisse, une société offshore domiciliée aux Seychelles, avec des prête-noms à sa tête et des indices laissant penser à l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger.

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

    Importé depuis WordPress (« En cours »).

Sources (2)

  1. Source : france3-regions.franceinfo.fr
    france3-regions.franceinfo.fr