Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° ABE36CFA
Pascale Gaillot, Présidente de la commission environnement du Grand Est, condamnée pour prise illégale d'intérêts
- Faits
- 2018 – 6 septembre 2022
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Bas-Rhin (67)
Personnes concernées
- Pascale GAILLOTmis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Elle est accusée d'avoir attribué une subvention de 156 279 euros à une association dans laquelle son mari était trésorier
**Peine prononcée.** Reconnue coupable de prise illégale d’intérêts, et condamnée à verser 10 000 euros d’amende.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : france3-regions.franceinfo.frfrance3-regions.franceinfo.fr
- Source : lardennais.frlardennais.fr