Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 59800BE1
Patrick Blanc, maire de Briord, accusé de faux et usage de faux en écriture publique
- Faits
- 25 juin 2020 – 1 janvier 2025
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- non rattaché
Personnes concernées
- Patrick BLANCmis en cause
Qualifications retenues
- Faux et usage de fauxArt. 441-1 code pénal
Les faits
Il est accusé d’avoir signé, le 25 juin 2020, une délibération qui n’avait pas été préalablement soumise à l’approbation du conseil municipal.
**Peine prononcée.** Condamné le 3 mai 2022 par le tribunal de Bourg-en-Bresse. La cour d’appel de Lyon a confirmé sa culpabilité en janvier 2025, le condamnant à une amende de 2 000 euros avec cinq ans de sursis et un an d’inéligibilité.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : leprogres.frleprogres.fr
- Source : leprogres.frleprogres.fr
- Source : leprogres.frleprogres.fr