Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 6991C309
Patrick Labaune, condamné dans l'affaire du refus de marier un couple de marocains
- Faits
- 14 septembre 2022 – 9 novembre 2022
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Drôme (26)
Personnes concernées
- Patrick LABAUNERPR (à l’époque)mis en cause
Les faits
Le 14 septembre 2002, il refuse de célébrer le mariage d’un couple marocain, malgré l’avis favorable du procureur de la République de Valence, qui confirmait la légalité de l’union. Alors que les invités étaient déjà présents, il quitte discrètement la salle des mariages, invoquant un malaise.
**Peine prononcée.** Amende de 2000€
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : lemonde.frlemonde.fr
- Source : liberation.frliberation.fr
- Source : liberation.frliberation.fr