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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 543F9421

Paul Giacobbi, Pierre Marie Mancini, Faustine Maestracci, Jean Marc Domarchi, Thierry Gamba Martini, Marie Laure le Mée, impliqués dans l'affaire de détournement de fonds publics dite "Gîtes ruraux"

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

L’affaire des subventions aux gîtes ruraux en Haute-Corse implique plusieurs élus, dont Pierre-Marie Mancini, maire de Costa qui est accusé d'avoir fait attribuer une subvention à son épouse et Paul Giacobbi, à la présidence du conseil Général de Haute-Corse au moments des faits. Les logements financés n’ont jamais été exploités en tant que gîtes ruraux, mais ont été loués à de nouveaux habitants de la commune. Au total, dix-huit personnes ont été mises en examen dans cette affaire, qui porte sur des subventions d’environ 400 000 euros versées entre 2008 et 2010 à des proches de la majorité départementale.

**Peine prononcée.** Paul Giacobbi a écopé de trois ans de prison avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 25 000 € d’amende Cinq des prévenus ayant interjeté appel ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de six à dix-huit mois. Parmi eux, Thierry Gamba-Martini, ancien directeur général des services du département, a écopé de huit mois de prison avec sursis pour négligence. Pierre-Marie Mancini, conseiller départemental et président de l’Association des maires de Haute-Corse, a été condamné à trois ans de prison avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité pour complicité de détournement de fonds publics. Faustine Maestracci, qui n’avait pas fait appel de sa condamnation en première instance, a été sanctionnée de trois ans de prison avec sursis et de 10 000 euros d’amende. Jean-Marc Domarchi, également non-appelant, a reçu la même peine : trois ans de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. Marie-Laure Le Mée, cheffe de service, a été condamnée à six mois de prison avec sursis pour négligence. Enfin, d'autres fonctionnaires départementaux et bénéficiaires des subventions détournées ont été condamnés à des peines allant de quatre mois à trois ans de prison avec sursis, accompagnées d’amendes comprises entre 800 et 10 000 euros.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)

    1. Source : corsenetinfos.corsica
      corsenetinfos.corsica
    2. Source : france3-regions.franceinfo.fr
      france3-regions.franceinfo.fr