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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° 59517135

Paul Salvador, soupçonné de conflit d’intérêts liés à la vente de terrains publics

Faits
20 juin 2022
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Tarn (81)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
  • Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
  • Corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publiqueArt. 432-11 code pénal

Les faits

Paul Salvador est soupçonné de conflit d’intérêts liés à la vente de terrains publics à la société Matériaux Enrobés du Pastel (MEP), filiale du groupe Laclau, pour y implanter une usine de bitume à Montans, dans le Tarn. Paul Salvador, élu local, est mis en cause pour avoir participé à cette décision malgré ses liens professionnels avec les frères Laclau, dirigeants du groupe acquéreur. Le 20 juin 2022, il vote en faveur de la cession des terrains par la collectivité. Compte tenu de ses relations avec les bénéficiaires de la vente, cette implication pourrait être requalifiée juridiquement en prise illégale d’intérêts. Conscient de la situation, Paul Salvador se déporte de la procédure lors d’une délibération rectificative adoptée en mai 2023, affirmant avoir agi par précaution une fois les risques identifiés.

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

    Importé depuis WordPress (« En cours »).

Sources (3)

  1. Source : observatoire.anticor.org
    observatoire.anticor.org
  2. Source : france3-regions.franceinfo.fr
    france3-regions.franceinfo.fr