Philippe Cochet condamné pour détournement de fonds publics dans le cadre de l'emploi de son épouse en tant que collaboratrice parlementaire
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Rhône (69)
Personnes concernées
- Philippe COCHETUDF (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
L’épouse de Philippe Cochet est suspectée d’avoir perçu une rémunération pendant plusieurs années sans exercer d’activité réelle en tant que collaboratrice parlementaire de son mari. Cette situation aurait représenté un montant total d’environ 749 000 euros en salaires et charges patronales, auquel s’ajoutent 97 000 euros d’allocations chômage perçues à la suite de la défaite électorale de 2017.
**Peine prononcée.** Philippe Cochet a été condamné à une peine d’un an de prison ferme aménageable, assortie de deux ans de sursis probatoire et de cinq ans d’inéligibilité. Il a également été condamné à rembourser 712 378 euros à l’Assemblée nationale pour les salaires et charges indûment versés entre 2009 et 2017, ainsi que 97 941 euros à France Travail (anciennement Pôle emploi) correspondant aux allocations chômage perçues par Laetitia Cochet. Il a fait appel de cette décision
Parcours judiciaire
- Information judiciaire
Première instance
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Sources (3)
- Source : france3-regions.franceinfo.frfrance3-regions.franceinfo.fr
- Source : bfmtv.combfmtv.com
- Source : lyonmag.comlyonmag.com