Philippe Cochet, condamné pour inégalité de traitement entre l'une de ses collaboratrices et son épouse
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Rhône (69)
Personnes concernées
- Philippe COCHETDL (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
Les faits
Philippe Cochet, député-maire Les Républicains de Caluire-et-Cuire (Rhône), a employé son épouse comme collaboratrice parlementaire dès son arrivée à l’Assemblée nationale en 2002. Le 24 octobre 2019, le conseil de prud’hommes de Lyon le condamne à verser un rappel de salaire sur trois ans à une ancienne collaboratrice, en poste de 2003 à 2005, afin d’aligner sa rémunération sur celle de Laëtitia Cochet, l'épouse du député, qui percevait 5 593,03 euros brut par mois. Cette décision intervient à la suite de doutes exprimés quant à la charge de travail réelle de Mme Cochet et porte sur une accusation d'« inégalité de traitement » : entre 2015 et 2017, cette autre collaboratrice aurait perçu 60 % de moins que l’épouse du député, bien qu’elles exerçaient des fonctions similaires.
**Peine prononcée.** Condamné à verser 140 000 euros de dédommagements à son ancienne collaboratrice parlementaire
Parcours judiciaire
- Information judiciaire
Première instance
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Sources (2)
- Source : franceinfo.frfranceinfo.fr
- Source : tribunedelyon.frtribunedelyon.fr