Aller au contenu

Site indépendant — sans lien avec l’administration ni avec aucun parti politique

Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° E93C24CB

Philippe Doucet condamné pour détournement de fonds publics

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Val-d'Oise (95)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Les magistrats ont relevé plusieurs irrégularités dans la gestion des frais de représentation de Philippe Doucet, ancien maire d’Argenteuil. Dès le début de son mandat, il avait fait adopter une indemnité forfaitaire de 9 000 euros par an pour couvrir ses dépenses de représentation. Toutefois, il a continué en parallèle à se faire rembourser ses frais réels, bénéficiant ainsi d’un double dispositif de prise en charge. Par ailleurs, les enquêteurs pointent un total de 77 000 euros de notes de restaurant entre 2010 et 2014, dont une partie pourrait ne pas être dûment justifiée ou directement liée à l’exercice de ses fonctions.

**Peine prononcée.** Condamné à un an de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité pour détournement de fonds publics dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (2)