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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 58507610

Philippe Doucet condamné pour favoritisme dans le cadre de l'attribution d'un marché public

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Val-d'Oise (95)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
  • Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal

Les faits

Philippe Doucet, ancien maire d’Argenteuil, est soupçonné d’avoir attribué, sans publicité ni mise en concurrence, un marché public portant sur la réalisation de l’hebdomadaire municipal L’Argenteuillais, pour un montant total de 214 725 euros, entre mai 2008 et novembre 2009. Ce marché aurait été confié à une société dirigée par Alain Assouline, un proche politique de Philippe Doucet, ce qui soulève des soupçons de favoritisme et de manquement aux règles de la commande publique.

**Peine prononcée.** Philippe Doucet a été condamné à une peine de 18 mois de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et 2 ans d’inéligibilité. Dans cette affaire, Alain Assouline, dans le cadre d'une CPRC a été condamné ) 35 000 euros d'amende pour recel de favoritisme et recel de prise illégale d'intérêts

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (2)