Plusieurs députés européens du Rassemblement National et leurs collaborateurs condamnés pour détournement de fonds
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- non rattaché
Personnes concernées
- Julien ODOULRN (à l’époque)mis en cause
- Nicolas BAYmis en cause
- Thierry LEGIERRN (à l’époque)mis en cause
- Gérald GERINRN (à l’époque)mis en cause
- Marine LE PENRN (à l’époque)mis en cause
- Marie-Christine BOUTONNETmis en cause
- Mylène TROSZCZYNSKIRN (à l’époque)mis en cause
- Louis ALIOTRN (à l’époque)mis en cause
- Fernand LE RACHINELmis en cause
- Catherine GRISETRN (à l’époque)mis en cause
- Marie-Christine ARNAUTURN (à l’époque)mis en cause
- Bruno GOLLNISCHRN (à l’époque)mis en cause
- Dominique BILDERN (à l’époque)mis en cause
- Timothée HOUSSINmis en cause
Qualifications retenues
- Autre qualification
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
L’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national (ex-Front national) a éclaté en 2015, lorsque l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la justice française ont ouvert une enquête sur l’utilisation des fonds du Parlement européen par le parti. En cause : des soupçons de détournement de plusieurs millions d’euros. Chaque député européen dispose d’un budget pour salarier des assistants, chargés de missions liées exclusivement à son activité parlementaire à Bruxelles et à Strasbourg. Selon les enquêteurs, plusieurs élus du RN auraient utilisé ces crédits pour rémunérer des collaborateurs travaillant en réalité pour le parti en France, sur le terrain ou lors de campagnes électorales entre 2004 et 2016. Le montant total des détournements est estimé à 4,4 millions d'euros.
**Peine prononcée.** Neuf anciens eurodéputés ont été reconnus coupables pour avoir embauché des assistants au titre du Parlement européen alors que ces collaborateurs travaillaient en réalité pour le RN - Marine Le Pen : condamnée à 4 ans de prison dont 2 ferme avec bracelet électronique, et 5 ans d’inéligibilité avec execution provisoire - a fait appel - Louis Aliot : condamné à 18 mois de prison dont 12 sursis, 3 ans d’inéligibilité - a fait appel - Marie‑Christine Arnautu : condamnée à 18 mois avec sursis et 3 ans d’inéligibilité - Bruno Gollnisch : condamné à 3 ans dont 1 ferme (sous bracelet), 5 ans d’inéligibilité avec execution provisoire - a fait appel - Nicolas Bay : condamné à 12 mois de prison dont 10 ferme, 3 ans d’inéligibilité - a fait appel - Fernand Le Rachinel : 2 ans avec sursis et 3 ans d’inéligibilité avec execution provisoire - Marie‑Christine Boutonnet : condamnée à 18 mois avec sursis, 3 ans d’inéligibilité - Dominique Bilde : 18 mois avec sursis et 3 ans d’inéligibilité - Mylène Troszczynski : 18 mois avec sursis, amende et 3 ans d’inéligibilité
Douze collaborateurs officiels ont été condamnés pour recel de détournement pour avoir perçu des salaires européens sans exercer de missions parlementaires réelles, travaillant exclusivement pour le parti : - Julien Odoul : 8 mois de prison avec sursis, 1 an d’inéligibilité - a fait appel - Yann Le Pen : un an de prison avec sursis, 2 ans d’inéligibilité - Catherine Griset : 12 mois avec sursis, 2 ans d’inéligibilité avec execution provisoire - a fait appel - Timothée Houssin : 6 mois avec sursis, 1 an d’inéligibilité - a fait appel - Thierry Légier : 12 mois avec sursis, 3 ans d’inéligibilité - Gérald Gérin : 12 mois avec sursis, 1 an d’inéligibilité - Micheline Bruna : 12 mois avec sursis, 2 ans d’inéligibilité - Guillaume L’Huillier : 12 mois avec sursis, 2 ans d’inéligibilité - a fait appel - Laurent Salles : 6 mois avec sursis - Jeanne Pavard : 8 mois avec sursis - a fait appel - Charles Hourcade : graphiste du parti, 6 mois avec sursis - Loup Viallet : veille et prospective, 6 mois avec sursis
Trois cadres soupçonnés d’avoir organisé la gestion centralisée des contrats et du système d’emplois fictif ont également été condamnés dans l'affaire : - Wallerand de Saint‑Just : trésorier du RN/FN de 2009 à 2016, 3 ans de prison (dont 2 sursis), bracelet électronique, amende et 3 ans d’inéligibilité avec execution provisoire - a fait appel - Charles Van Houtte : gestionnaire centralisant les contrats d’assistants parlementaires ; 18 mois avec sursis, amende, 2 ans d’inéligibilité avec execution provisoire - Nicolas Crochet : expert-comptable du RN, 3 ans de prison (dont 2 sursis), amende, 3 ans d’inéligibilité avec execution provisoire - a fait appel
Le Parti du Rassemblement national lui‑même a été condamné à une amende de 2 millions d’euros, dont un million ferme, plus la confiscation d’un million d’euros saisi lors de l’instruction. - a fait appel
Parcours judiciaire
- Information judiciaire
Première instance
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Sources (4)
- Source : mediapart.frmediapart.fr
- Source : touteleurope.eutouteleurope.eu
- Source : ledauphine.comledauphine.com
- Source : franceinfo.frfranceinfo.fr