Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° C1428B02
Pierre Bedier et Jacques Masdeu-Arus, élus des Yvelines, condamnés pour avoir accepté des pots-de-vin
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Yvelines (78)
Personnes concernées
- Pierre BEDIERRPR (à l’époque)mis en cause
- Jacques MASDEU-ARUSUMP (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publiqueArt. 432-11 code pénal
Les faits
Jacques Masdeu-Arus, Gilles Forray et Pierre Bédier ont été soupçonnés d’avoir accepté des pots-de-vin de la part de Michel Delfau, un homme d’affaires à la tête de l’entreprise de nettoyage AINETT, aujourd’hui décédé (2005). Selon l'accusation, chacun d’eux aurait perçu environ 300 000 francs par an sous forme d’enveloppes en liquide.
**Peine prononcée.** Pierre Bédier est condamné en appel à 18 mois de sursis, une amende de 25 000 euros, 6 ans d’inéligibilité - confirmé par la cours de cassation en mai 2009 Jacques Masdeu-Arus et Gilles Forray sont condamnés à une amende de 75 000 euros.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : lemonde.frlemonde.fr
- Source : lefigaro.frlefigaro.fr