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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° E96715E6

Rachida Dati soupçonnée d’avoir touché 900 000 euros de la part du Groupe Renault lorsqu'elle était eurodéputée.

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Paris (75)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publiqueArt. 432-11 code pénal

Les faits

Rachida Dati est soupçonnée d’avoir touché 900 000 euros entre 2010 et 2012, via un contrat d’honoraires signé avec RNBV (filiale de l’alliance Renault-Nissan), sans contrepartie réelle, alors qu’elle était à la fois avocate et eurodéputée. Les juges s’interrogent sur la nature de ces paiements, qui pourraient avoir servi à couvrir une activité de lobbying interdite au Parlement européen. L’enquête, ouverte en 2019 après la plainte d’une actionnaire minoritaire et un audit interne de Renault, vise également Carlos Ghosn, réfugié au Liban.

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

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Sources (4)