Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 6488AD21
Stéphane Sieczkowski-Samier, ancien maire du Pas de Calais, condamné pour faux en écriture
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Pas-de-Calais (62)
Personnes concernées
- Stéphane SIECZKOWSKI-SAMIERmis en cause
Qualifications retenues
- Autre qualification
Les faits
En janvier 2017, il est mis en examen pour usage de faux en écriture publique. Les faits reprochés concernent la rédaction et l’émission d’une fausse délibération attribuant la gestion de logements communaux à une agence immobilière dirigée par sa propre mère. Or, cette décision n’a jamais été soumise au vote du conseil municipal, comme l’exige pourtant la procédure.
**Peine prononcée.** Condamné à trente mois de prison, dont 22 avec sursis pour faux en écriture, 2000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : bfmtv.combfmtv.com
- Source : lemonde.frlemonde.fr