Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° A4D366C1
Syra Sylla, condamnée pour harcèlement et licenciement abusif sur l'un de ses collaborateurs parlementaires
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Seine-Maritime (76)
Personnes concernées
- Sira SYLLAmis en cause
Qualifications retenues
- Autre qualification
Les faits
Sira Sylla est accusée d'harcèlement moral par l'un de ses collaborateurs parlementaires caractérisé par des messages répétés contenant menaces et propos méprisant ainsi que de rupture abusive de contrat.
**Peine prononcée.** Condamnée en appel pour harcèlement et travail dissimulé à 80 000 euros d'amende
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (4)
- Source : actu.fractu.fr
- Source : lemonde.frlemonde.fr
- Source : ouest-france.frouest-france.fr
- Source : franceinfo.frfranceinfo.fr